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Acceptation et utilisation

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Clause 01

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Service Public FR
Clause 02

Champ d'application des services

Les services fournis par SelfNet Quest incluent des conseils juridiques et des services associés dans le secteur des technologies de l'information.

EU Commission
Operational Clause

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Tous les paiements pour les services doivent être effectués conformément aux modalités convenues entre les parties.

Reference WIPO
Operational Clause

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales peuvent être modifiées par SelfNet Quest et seront communiquées aux utilisateurs concernés.

Reference HCCH
Policy Terms

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus de ce site sont réservés à SelfNet Quest.

05 Clause Reference

Propriété intellectuelle

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06 Clause Reference

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Source EU Commission